Préambule

 

 La société par actions simplifiée LEGALSUP immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 920 301 561 du Havre dont le siège social est 45 rue Jules Lecesne, 76600 Le Havre exploite la structure Aide Droit en application de ses statuts qui permet à ses clients d’avoir accès à l’obtention des informations juridiques et des documents juridiques en ligne.​

Les présentes Conditions Générales de services (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Aide Droit et les utilisateurs (étudiants et enseignants).  i

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Objet et durée du contrat

 

Pour les étudiants

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Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre l'Etudiant et Aide Droit. Elles visent également à définir les conditions applicables à toute commande effectuée en ligne. La commande d'un service implique une acceptation sans réserve par l'Etudiant des présentes conditions générales de services. Ces conditions générales de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées  par Aide Droit qui se réserve le droit de procéder aux modifications des présentes conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Etudiant.

 

Après avoir pris connaissance des caractéristiques de la Plateforme et/ou des Services et s’être assuré de son adéquation avec ses besoins, l'Etudiant a manifesté son désir de bénéficier de la méthodologie mise en place par Aide Droit ou de recevoir des cours individuels et/ou collectifs avec un enseignant intervenant sur notre plateforme.

L'Etudiant  peut souscrire un abonnement forfaitaire mensuel ou ne procéder qu’au règlement d’une opération ou de plusieurs opérations.
Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à la date de signature du Contrat pour une durée déterminée s’achevant à la date anniversaire du Contrat. A l’issue de cette période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d’abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de six (6) mois ou douze (12) mois, selon les cas, au tarif de l’année de renouvellement révisé par l’indice SYNTEC, sauf dénonciation par LRAR sous préavis de 2 mois avant l’échéance de l’abonnement considérée en cours.
 

​Pour les enseignants

 

Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre l'Enseignant et Aide Droit. Elles visent également à définir les conditions applicables à toute commande effectuée en ligne. L'acceptation d'une commande d'un Etudiant par un Enseignant implique une acceptation sans réserve de l'Enseignant des présentes conditions générales de services. Ces conditions générales de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées  par Aide Droit qui se réserve le droit de procéder aux modifications des présentes conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Etudiant.

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Aucun enseignant n'est salarié d'Aide Droit. Tout enseignant ne peut intervenir que sur la base d'un mandat et dans une relation le liant directement à l'Etudiant.

En effet, Aide Droit permet la mise en relation entre les Utilisateurs et les Enseignants qui partagent leurs valeurs comme suit:

- l'Etudiant définit l'objet de sa requête (cours de soutien individuel ou collectif dans une matière déterminée). 

- L'Enseignant dont le profil et les compétences correspondent aux besoins de l'Etudiant est sélectionné par Aide Droit

- Une mise en relation est établie entre Aide Droit et l'Enseignant

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Plateforme

La Plateforme est proposée en mode SaaS, dans les conditions de l’Annexe Technique. Aide Droit procède à l’ouverture des accès des administrateurs de ou des entités du Client, ces derniers pouvant, dans le cadre de l’abonnement, ensuite à leur tour habiliter d’autres utilisateurs à accéder à leur espace sur la Plateforme et configurer leur profil (ci-après les « Utilisateurs »).
Les fonctionnalités de la Plateforme sont décrites sur le site internet www.aidedroit.fr. Aide Droit conserve à tout moment et de manière exclusive la possibilité de compléter, supprimer ou modifier ces fonctionnalités, tant que cela ne nuit pas de manière substantielle à l’objet de la Plateforme.
 

Droit d’utilisation

Aide Droit concède à l'Etudiant et à l'Enseignant un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, portant sur la Plateforme, pour les besoins de son activité et pour la durée du Contrat. Ce droit d’utilisation est strictement limité aux Utilisateurs.

En conséquence, les utilisateurs s’interdit et interdit aux Utilisateurs de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de la Plateforme, ses pages écran, l’enchaînement de celles-ci, la rédaction et la présentation des questionnaires qui ne seraient pas directement dictées par le texte du RGPD, à l’exception des clauses et mentions standards qui sont proposées au téléchargement ; toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte de la Plateforme au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ; toute modification, adaptation ou évolution de la Plateforme ; toute traduction ou adaptation non expressément autorisée par Aide Droit; toute utilisation de la Plateforme pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement ou formellement similaire à la Plateforme, ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits de Aide Droit; tout interfaçage ou intégration avec d’autres produits sans l’autorisation préalable de Aide Droit; toute insertion d’écrans ou de dispositifs intermédiaires permettant de modifier le nombre d’Utilisateurs autorisés et toute décompilation de la Plateforme, quelle qu’elle soit, toute intrusion, test d’intrusion sur la Plateforme sans en avoir averti Aide Droit et obtenu préalablement son accord.
 

Conditions financières

Le règlement d’une opération ou de plusieurs opérations est payé en ligne.

L’abonnement à la Plateforme (commande pour un suivi personnalisé) est facturé préalablement ou concomitamment à l’envoi par Aide Droit des identifiants d’accès à la Plateforme. Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement du Contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables. Les conditions financières de l’abonnement sont indiquées dans le contrat.

Le Client accepte d’obtenir ou de recevoir les factures par voie électronique. Les Parties s’entendent pour exclure expressément l’application de l’article 1195 du Code Civil.
 

Propriété de l'Utilisateur : "Données Utilisateurs" 

Toutes les « Données Utilisateurs » (fichiers, contenus, contrats, cartographie, logos, marques, registre, données personnelles ou plus généralement documents de l'Utilisateur, que ce dernier insère ou fait insérer dans la Plateforme) sont réputées appartenir à l'Utilisateur et demeurent sa propriété.
L'Utilisateur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Données Utilisateurs ou disposer des autorisations nécessaires pour leur utilisation et exploitation, de sorte qu’il concède à Aide Droit un droit d’utilisation sur ces Données Utilisateurs, uniquement pour les besoins de l’hébergement et de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. L'Utilisateur garantit et tient indemne Aide Droit contre tout recours par un tiers en lien avec les Données Utilisateurs.
Le registre des traitements tel qu’alimenté par l'Utilisateur ainsi que les rapports édités depuis la Plateforme appartiennent à l'Utilisateur.
 

Propriété d'Aide Droit : Plateforme & contenu

 

 LEGALSUP SAS ou ses partenaires conserve la propriété exclusive, des moyens, outils, inventions, frameworks, connecteurs, API, méthodes et savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par ses soins à l’occasion de l’exécution de l’abonnement, qu’il fasse ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, licence, etc.) ainsi que de tout logiciel édité ou acquis par ses soins qui serait utilisé dans le cadre de son activité.

La Plateforme et son contenu (à l’exclusion des Données Utilisateurs) demeurent en toute hypothèse intégralement et exclusivement la propriété de LEGALSUP et de ses partenaires (en ce compris ses paramétrages, fonctionnalités, écrans, questionnaires, dictionnaires de données, contenus juridiques et structure visuelle des pages et exports). LEGALSUP est et demeure seule titulaire des droits sur ses marques et logos.
En aucun cas les présentes ne peuvent avoir pour effet de transférer à l'Etudiant ou à l'Enseignant quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur la Plateforme ou les contenus au-delà du droit d’utilisation concédé. L'Utilisateur s’engage à maintenir intacte toute mention de propriété intellectuelle figurant sur la Plateforme et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits et à l’image d'Aide Droit. Le Client prend vis-à-vis des Utilisateurs toutes les mesures utiles de formation, d’information et de prévention pour éviter toute atteinte aux droits d'Aide Droit.

Services : Aide Droit conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de l’exécution des Services qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.). Aucun droit d’utilisation n’est conféré à l'Etudiant ou à l'Enseignant sur ces éléments.
Il est expressément convenu entre les Parties que LEGALSUP aura la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des Services réalisés qui lui sont confiés et de procéder à des développements pour des tiers d’éléments similaires à ceux qu’elle a développés dans le cadre du Contrat, sous réserve du respect de son engagement de confidentialité prévu à l’article « Confidentialité ».
 

Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat. En tant que de besoin, il est précisé que les codes sources de la Plateforme, les questionnaires et dictionnaires de la Plateforme et les Données Client constituent des informations confidentielles.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant ; seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant ; seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue ; seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après son terme, aussi longtemps que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat
 

Responsabilité

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage à l’autre Partie. Toutefois, en cas de manquement par l’une des Parties à ses engagements, cette Partie ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires, prouvées par la Partie supposément lésée, des dommages directs et prévisibles liés audit manquement. En conséquence, aucune des Parties ne pourra encourir de responsabilité au titre de dommages indirects subis par l’autre Partie ou des tiers en relation avec elle, ce qui inclut notamment, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution ou sanction pécuniaire pénale, civile ou administrative.
 

Divers

Au cas où le présent Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Le Contrat n’a ni pour objet ni pour effet de créer une quelconque relation de représentation, mandat, agence, subordination, société de fait ou autre.

Dans l’hypothèse où les stipulations des CGS (Conditions générales de service) seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des CGS resteront valables, applicables et opposables. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des stipulations de remplacement qui seront valables, applicables et opposables et conformes à l’intention initiale des Parties.

L'Utilisateur accepte en signant les présentes CGS de renoncer à l’application des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil en dehors de toutes décisions judiciaires.

En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de trouver une issue amiable à leur différend, en faisant intervenir leurs Directions Générales respectives. Si aucune issue n’est trouvée, les Parties conviennent de se soumettre à une procédure de conciliation par voie de requête au Président du Tribunal de Commerce compétent, mise en œuvre par la Partie la plus diligente par envoi d’un courrier recommandé à l’autre Partie en ce sens. Les Parties disposeront alors d’un délai de quinze (15) jours pour mettre en place la procédure de conciliation et d’un (1) mois pour trouver un accord, sauf accord écrit prolongeant le délai. A défaut ou faute d’accord, les Parties recouvreront leur entière liberté d’action.

Le Contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable ou de conciliation entre les Parties et pour tout différend intervenant entre elles sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, il est expressément fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce, même pour les procédures d’urgence ou procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.