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Comment reconnaître une prétention dans un commentaire d'arrêt?

Une prétention dans une fiche d'arrêt correspond à la demande en justice formulée par les parties, incluant la demande initiale ainsi que les demandes incidentes telles que les demandes additionnelles, reconventionnelles et d'intervention.



Cette prétention est fixée par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Elle doit être clairement exprimée dans le dispositif des conclusions pour que le tribunal puisse statuer dessus.



La prétention ne doit pas être confondue avec la notion de "moyen" et doit être interprétée de manière large, englobant ce qui est demandé au principal ou au subsidiaire, ainsi que les moyens de défense procéduraux.



La Cour de Cassation souligne l'importance de formuler expressément les prétentions dans le dispositif des conclusions pour qu'elles soient prises en compte lors du jugement.

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